Zoom sur la loi PACTE
La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour objectif d’aider au développement des entreprises françaises. Le texte, voté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, comprend 74 articles. Voici les principales mesures du PACTE. Simplifier la gestion des PME et des ETI La loi PACTE vise à faciliter la vie des entreprises en : augmentant et en harmonisant les seuils de certification légale des comptes ; simplifiant les seuils d’effectifs avec trois niveaux (11, 50 et 250 salariés) ; augmentant le taux minimal des avances versées par les acheteurs publics et en réduisant les délais de paiement ; diminuant les coûts et les délais de la liquidation judiciaire. Faciliter la création d’entreprise Le PACTE souhaite faciliter la création d’entreprise en : simplifiant la…